Sur une carte grise/certificat d’immatriculation, il n’est possible d’afficher qu’une seule et unique adresse. Donc si le véhicule possède deux titulaires, un choix d’adresse devra être fait et la personne recevra tous les documents, amendes et certificat d’immatriculation en rapport avec la voiture.
Changer d’adresse sur une carte grise
Il faut savoir qu’il n’est absolument pas nécessaire de refaire une carte grise pour faire un changement d’adresse.
Cette procédure se fait sur internet via un site spécialisé dans l’édition de carte grise, vous trouverez un onglet nommé “Modifiez l’adresse sur ma carte grise”.
Remarque : cette démarche est à faire soit un mois avant le déménagement ou alors vous pouvez le faire dans le mois qui suit votre déménagement.
Pour réaliser la démarche il faudra :
- Le code confidentiel du véhicule : ce code est inscrit sur le courrier envoyé en même temps que le certificat d’immatriculation. Si vous ne le retrouvez pas, il est possible d’en refaire la demande au début de cette démarche.
- Si votre véhicule possède une immatriculation de type 123 AB 75, on vous demandera de fournir la date d’émission de la carte grise ainsi que la date de naissance du titulaire de la carte grise.
- Un moyen de paiement en ligne s’ il s’agit d’un quatrième changement d’adresse : à partir du 4e changement le prix à payer sera de 2,76€.
Une fois la démarche réalisée, vous recevrez un mail qui vous indiquera que votre demande a bien été prise en compte par les services du site.
Dans les jours qui suivent vous recevrez donc une étiquette à placer au-dessus de l’ancienne adresse sur la carte grise, l’adresse se trouvant à la rubrique C.3.
Est-il possible de faire une demande de changement de propriétaire en ligne ?
Il est tout à fait possible de faire une demande de carte grise en ligne à partir du moment où vous vous adressez à un professionnel agréé pour effectuer cette démarche.
Le changement de propriétaire peut se faire via le site internet de l’État mais d’autres sites peuvent aussi vous délivrer votre certificat d’immatriculation dans les 24 heures après votre demande.
Certains documents sont tout de même à fournir pour changer de titulaire tels que :
- La première demande de certificat d’immatriculation
- Une copie du permis de conduire.
- Le certificat de cession
- La copie d’un justificatif de domicile de moins 6 mois
Lors d’un changement de propriétaire le prix d’un certificat d’immatriculation dépend de :
- La date de mise en circulation du véhicule
- La nature du véhicule (moto, voiture…)
- L’émission de CO2 du véhicule
- Le nombre de chevaux fiscaux
- L’énergie consommée
Création de ma carte grise : quels sont les documents obligatoires ?
Pour commencer la création de votre carte grise, il faut passer par un site spécialisé dans l’édition de carte grise. Cependant si vous n’avez pas le matériel adéquat, il est possible de se faire aider dans des centres France Services et d’accéder à des scanners, appareil photo : tous les documents sont à fournir via internet en format PNG, PDF, JPG.
Voici la liste des documents dont vous aurez besoin pour créer votre carte grise :
- une demande d’immatriculation d’un véhicule,
- la précédente carte grise du véhicule avec un écriteau « Vendu le jour/mois/année » suivi de la signature du vendeur,
- le code de cession communiqué par le vendeur qui est valable 15 jours.
- et enfin un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
De plus, vous devrez communiquer nom, prénom(s), sexe, date de naissance, téléphone et adresse mail du nouveau titulaire de la carte grise. Les données bancaires sont aussi à transmettre pour payer la création de la carte grise.
Avec quels documents puis-je prouver mon lieu d’habitation pour une demande de carte grise ?
Pour débuter votre demande de carte grise et justifier votre adresse, il est possible d’utiliser une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone ou encore une déclaration d’impôts datant nécessairement de moins de 6 mois.
Sous combien de jours la carte grise est-elle livrée ?
Depuis plusieurs années maintenant les certificats d’immatriculation ne s’effectuent plus en préfectures, les éditions et envois sont centralisés et se font à Charleville-Mézières à l’Imprimerie Nationale au fur et à mesure des demandes effectuées. Durant la fabrication de la carte grise, l’automobiliste roule avec un certificat provisoire d’immatriculation qui prouve la demande de sa carte grise : ce papier est recevable pendant un mois.
La carte grise définitive est envoyée sous 3 à 5 jours chez le titulaire, elle peut seulement être remise après signature du propriétaire en personne (Combien de temps pour faire un changement d’adresse sur une carte grise ?)
S’il est absent, un avis de passage est déposé pour avertir de l’arrivée de la carte grise et le titulaire a 15 jours pour la réceptionner à la Poste.
Si la carte grise n’est pas récupérée à temps, elle est expédiée à l’Agence nationale des titres Sécurisés et le titulaire peut demander à ce qu’elle soit renvoyée.
À combien s’élève le coût d’une carte grise ?
Le prix d’une carte grise dépend de beaucoup de choses mais avant tout il dépend du département dans lequel vous habitez, d’autres éléments sont à prendre en considération comme :
- Le type de véhicule à immatriculer (camionnette, voiture, moto…) les règles ne sont pas les mêmes pour une moto.
- L’âge du véhicule : s’il a plus de 10 ans alors le montant est divisé par deux.
- Le lieu de résidence du propriétaire : étant donné que le prix du cheval fiscal diffère d’une région à l’autre, le prix d’une carte grise varie aussi entre deux régions.
- La puissance fiscale du véhicule est fixée par le conseil régional et détermine la taxe de la région.
- Les émissions de CO2 : les voitures qui polluent plus sont taxées plus mais des réductions peuvent s’appliquer. Les neuves qui sont plus polluantes sont plus taxées.
- L’énergie du véhicule : quelques régions exemptent à 50% ou 100% les véhicules qui roulent à l’électricité, l’hydrogène ou les deux.
Le prix d’une carte grise comprend l’ajout de plusieurs taxes :
- La taxe de gestion : dont le prix est de 11€.
- La taxe régionale est plus ou moins élevée en fonction de la région d’habitation, elle est fixée par le conseil régional qui vote un taux unitaire de cheval fiscal. Puis ce taux est multiplié par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule.
- La redevance d’acheminement : 2,76€ sont reversés à l’imprimerie Nationale pour couvrir les frais d’envoi.
- La taxe sur les véhicules polluants : composée de la taxe sur le CO2 et l’écotaxe qui modifie le prix d’une carte grise.
- La taxe professionnelle : obligatoire uniquement pour les véhicules de transport en commun par exemple et est établie par barème en fonction du PTAC.
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