Lorsque vous procédez à l’achat d’un nouveau véhicule, que ce soit un véhicule neuf ou bien un véhicule d’occasion, vous serez dans l’obligation de vous confronter à un tas de démarches administratives. Dans le secteur automobile, s’il y a bien une démarche à laquelle on ne peut échapper, c’est la carte grise. Celle-ci possède de nombreuses caractéristiques qu’il est important de connaître, durant toute notre vie de conducteur, concernant les changements à effectuer lorsqu’ils sont nécessaires comme le changement d’adresse.
Qu’est-ce qu’une carte grise ?
La carte grise est un document obligatoire à avoir afin de posséder et de circuler avec votre voiture, votre moto ou autres véhicules en toute légalité. La carte grise est aussi appelée sous le nom de certificat d’immatriculation. En effet, la carte grise permet de prouver à un conducteur que son véhicule est immatriculé. Cette obligation de posséder une carte grise provient de l’article R322-1 du Code de la route. Elle concerne les propriétaires d’un certain nombre et de certaines catégories de véhicules. Parmi ces véhicules on dénombre les véhicules motorisés, les véhicules à remorque ou les véhicules à semi-remorques.
Sur la carte grise figure un grand nombre d’informations nécessaires à son élaboration. Ces informations concernent le numéro d’immatriculation du véhicule auquel faire référence la carte grise, des informations concernant l’identité du propriétaire du véhicule comme son adresse ou son nom et certaines des informations relatives au véhicule lui-même comme ses caractéristiques techniques, sa puissance et sa conformité.
Dans quelles conditions doit-on changer sa carte grise ?
Lorsque vous êtes conducteur d’un véhicule nécessitant l’obligation de posséder une carte grise, vous vous devez alors de connaître certaines spécificités concernant cette dernière. La carte grise ou certificat d’immatriculation est un document dont la spécificité est qu’il peut rester inchangé à vie. Mais cela n’est valable que sous certaines conditions. Ainsi, pour pouvoir garder la carte grise de votre véhicule durant toute la durée de sa vie, il faut que les informations qui y sont inscrites n’aient pas besoin d’être modifiées. En revanche, si une ou plusieurs des informations présentes sur la carte grise ne sont plus d’actualité, il est impératif d’effectuer la modification de cette dernière. Les modifications à effectuer peuvent découler d’un déménagement qui va induire par la suite un logique changement d’adresse, ou bien un divorce, qui lui implique un changement de nom sur la carte grise de votre véhicule. Il faudra alors obligatoirement éditer un nouveau certificat.
Il vous sera aussi obligatoire d’éditer une nouvelle carte grise si vous vous présentez dans une situation de perte de carte grise, de vol de carte grise, ou bien d’un endommagement qui la rend impossible d’utilisation.
Dans ces situations, en plus de devoir vous procurer un nouveau document de certificat d’immatriculation, vous devez également posséder un duplicata de carte grise afin de pouvoir continuer à posséder votre véhicule légalement et à circuler légalement avec ce dernier.
Pourquoi effectuer un changement d’adresse sur sa carte grise ?
Si vous procédez à un changement d’adresse, il est primordial d’en faire état sur la carte grise de votre véhicule. Si vous ne le faites pas, vous vous retrouverez dans une situation d’illégalité. Et qui dit situation d’illégalité dit sanction prévue par la loi. Cette sanction est traduite par une amende. En effet, pas de perte de point si vous êtes arrêtés par les autorités ou les forces de l’ordre sans avoir effectué votre changement d’adresse sur votre carte grise. L’amende attribuée en revanche est une contravention forfaitaire de 4ème classe. Cette dernière est fixée à un montant initial de 135 €. Cependant en cas de retard de paiement, cette amende peut être majorée, c’est-à-dire voire son montant être augmenté, et passer de 135 € à 375 €. Puis, en cas de non-paiement, alors l’amende sera majorée cette fois-ci à un montant de 750 €.
Mais bien sûr, afin d’effectuer votre changement d’adresse sur votre carte grise, ce n’est pas à faire le jour même, vous disposez d’un certain délai. Les démarches administratives concernant ce changement doivent être effectuées au maximum un mois après le déménagement.
Pour réaliser ces démarches, vous devez vous rendre sur des sites internet vous permettant de le faire. Depuis novembre 2017, les démarches concernant les cartes grises et donc toutes demandes de modifications sur cette dernière ne peuvent plus être réalisées en préfecture ou en sous-préfecture comme c’était le cas auparavant que cela soit décrété.
Quels sont les documents à fournir afin d’effectuer un changement d’adresse ?
Pour effectuer le changement d’adresse sur votre carte grise, vous devez fournir un certain nombre de documents (documents à fournir pour un changement d’adresse de la carte grise) aux autorités compétentes.
Vous devrez fournir :
- Une pièce d’identité en cours de validité. Cela peut-être votre carte d’identité, votre passeport, ou encore votre permis de conduire, votre livret de famille, votre extrait de naissance ou votre carte d’électeur.
- Un justificatif de domicile, (Quels sont les prix pour une modification de l’adresse sur la carte grise ?) afin de justifier auprès des autorités votre propre adresse, comme une quittance de loyer, ou bien une facture.
- Le formulaire CERFA n°10672 03 mais aussi sa notice n°50322, documents nécessaires au traitement de toutes démarches et demandes concernant la carte grise.
- L’ancienne carte grise du véhicule ou bien la partie supérieure du nouveau modèle de votre carte grise.
- Une enveloppe libellée et affranchie, au tarif d’un recommandé envoyé avec accusé de réception.
Quels sont les prix pour une modification de l’adresse sur la carte grise ?
Vous devez donc effectuer des démarches afin de procéder au changement d’adresse sur votre carte grise. En ce qui concerne ces démarches, elles sont gratuites pour les trois premières. Effectivement, c’est à partir de la quatrième demande de changement d’adresse que cette démarche devient payante. Le montant de la démarche est de 2,76 € pour tout le monde, peu importe le type de véhicule ou de permis.
Vous pouvez faire appel à ce que l’on nomme un tiers agréé par l’État afin d’effectuer ses démarches mais cela vous coûtera plus cher car des commissions seront ajoutées.
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