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Changement d'adresse de Carte Grise

Changement Adresse Carte Grise

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Lorsque vous déménagez, vous êtes amené à procéder à un changement d'adresse de votre carte grise. Cela vous permet d'être légalement en règle et d'éviter d'éventuelles sanctions. La démarche de modification de votre adresse s'effectue désormais en ligne grâce à la dématérialisation des services. Quelle est la procédure ? Quels sont les délais et les pièces à fournir ? Découvrez ces réponses dans notre dossier sur le changement d'adresse d'une carte grise !

Vous êtes tenu de déclarer à l'administration votre nouvelle adresse dès que celle présente sur votre carte grise n'est plus à jour. À ce sujet, la réglementation stipule que vous avez l'obligation de procéder à une modification d'adresse de votre carte grise. Celle-ci est systématique que vous soyez propriétaire d'un véhicule, d'un camion, d'une moto ou encore d'une remorque. Vous devez en effet justifier, en tant que détenteur d'un certificat d'immatriculation, l'adresse de votre résidence. Cette obligation légale est valable dans de nombreuses situations, notamment en cas de :

  • Déménagement (même à l'intérieur de la même ville ou dans la même rue) ;
  • Modification du nom de votre rue ;
  • Changement de votre numéro de rue ;
  • Changement de nom de votre ville (éventuellement après sa fusion avec une autre commune).

Par ailleurs, il est important de savoir que vous ne pourrez pas vendre votre véhicule si votre certification d'immatriculation n'est pas mise à jour. Si tel est votre cas, faites alors diligence, car vous encourez des sanctions légales.

La législation vous donne un délai d'un mois à compter de la date de votre changement d'adresse pour procéder à la modification de votre carte grise. Tout retard dans la régularisation de votre situation vous expose à une contravention de 4e classe en cas de contrôle de votre véhicule. Vous devrez alors payer une amende forfaitaire de 135 euros. Celle-ci peut grimper à 750 euros en cas de défaut de paiement dans les délais impartis. En outre, la sanction peut aller à la saisie de votre véhicule par les forces de l'ordre.

Lorsque vous ne procédez pas à la modification de l'adresse de votre carte grise, toute amende que vous recevrez pour certains délits mineurs sur la route risque d'être envoyée à votre ancien domicile. Soyez certain qu'elle finira par vous parvenir, mais en général hors délai. Dans ces conditions, vous serez obligé alors de payer un montant majoré.

Selon le format d'immatriculation de votre véhicule, les démarches de déclaration de changement d'adresse peuvent être différentes. Elles sont plus faciles pour les voitures récentes qui ont un format d'immatriculation SIV (Système d'immatriculation des véhicules). Par contre, pour les anciens véhicules immatriculés au format FNI, la procédure est plus complexe.

Modification d'adresse pour un véhicule au format SIV

Le format d'immatriculation SIV, entré en vigueur depuis 2009, se présente sous la mention « AB-123-CD ». Dans ce système, tous les véhicules ont une immatriculation à vie. La modification de l'adresse de votre carte grise dépendra de certains facteurs dont notamment le nombre de changements d'adresse déclarée depuis l'immatriculation de votre véhicule.

Pour les trois premiers changements, la démarche est entièrement simplifiée. En effet, aucun changement de carte grise n'est requis. Vous recevez à la suite de votre déclaration une étiquette qui indique votre nouvelle adresse. Par contre, pour un quatrième changement d'adresse, vous êtes tenu de demander une nouvelle carte grise. Après quoi, la procédure est entièrement réinitialisée comme lors de votre première demande. Ainsi, la cinquième demande ne nécessitera aucun renouvellement de votre certificat d'immatriculation.

Pour un véhicule en location longue durée ou en leasing, la responsabilité de déclarer le changement d'adresse incombe au loueur. Vous n'aurez alors qu'à lui transmettre les pièces nécessaires pour qu'il se charge de la procédure.

Modification d'adresse pour un véhicule au format FNI

Se présentant sous la forme « 123 — AB-45 », le système d'immatriculation FNI est utilisé depuis les années 50. Il est voué à disparaître. Et pour cause, toute modification d'adresse entraîne sa conversion vers le format SIV en vogue. Vous recevrez ainsi systématiquement une nouvelle carte grise en cas de changement d'adresse. Vous avez alors un délai d'un mois pour procéder à la pose de votre nouvelle plaque d'immatriculation par un professionnel.

Vous n'avez plus la possibilité de vous rendre dans les guichets préfectoraux pour modifier l'adresse de votre carte grise. En effet, cette option a été exclue depuis 2017 avec la digitalisation des services. Désormais, la déclaration de votre changement d'adresse s'effectue en ligne ou auprès d'un professionnel agréé de l'automobile. Ainsi, les options suivantes se présentent à vous.

Utiliser le site de l'ANTS pour votre nouvelle déclaration d'adresse

Le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) est l'unique service public officiel pour tous vos dossiers d'immatriculation. Vous pouvez vous y rendre pour déclarer votre nouvelle adresse résidentielle. Pour cela, il vous faudra vous servir de votre compte personnel, si vous en possédez ou en créer un dans le cas contraire. Vous pouvez également utiliser vos accès France connect pour vous identifier. Dès que c'est fait, suivez les étapes ci-après.

Remplir un formulaire dédié

Après sélection de l'objet de votre demande, vous serez redirigé vers un formulaire. Remplissez tous les champs indiqués. Vous aurez notamment à renseigner votre nouvelle adresse et votre numéro d'immatriculation. Assurez-vous de ne pas faire d'erreur au risque d'allonger les délais de délivrance.

Fournir les pièces justificatives

Ne soyez pas surpris d'être invité à fournir certaines pièces justificatives. Ces dernières permettent de prouver que vous êtes le propriétaire du véhicule dont vous avez renseigné le numéro d'immatriculation. En général, vous devrez fournir les documents suivants :

  • Une copie de votre pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire) ;
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois (facture d'électricité, d'eau, de gaz, dernier avis d'imposition, quittance de loyer, contrat de location ou une attestation d'assurance habitation).

Au cas où vous auriez besoin de refaire votre carte grise, il peut vous être demandé en addition votre ancien certificat d'immatriculation.

Procéder au paiement des frais si nécessaire

La modification d'adresse carte grise est généralement exonérée de la taxe régionale et de la taxe de gestion. De plus, cette procédure est entièrement gratuite pour vos trois premières déclarations. Par contre, à la quatrième itération ou lorsque votre véhicule est immatriculé dans l'ancien système, vous devez payer les frais d'acheminement de votre nouvelle carte grise. Ceux-ci s'élèvent à 2,76 euros. Le paiement des frais s'effectue directement par carte de crédit sur le site de l'ANTS. à la fin, vous recevrez une notification par mail qui vous indique que votre demande a bien été reçue et sera traitée sous peu.

Télécharger un certificat d'immatriculation provisoire s'il y lieu

Lorsque votre demande nécessite la délivrance d'une nouvelle carte grise, vous avez la possibilité de télécharger un certificat d'immatriculation provisoire. Ce document vous permet de circuler en toute légalité en attendant de recevoir votre nouveau certificat. Ce dernier est généralement livré dans un délai de 7 jours. Toutefois, pour certaines raisons celui-ci peut être plus long. C'est notamment le cas lorsque vous remplissez mal votre formulaire ou en période de pic d'activité.

Recevoir votre nouvelle étiquette ou votre carte grise actualisée

à la fin du délai imparti, vous recevrez votre document. Il peut s'agir d'une étiquette autocollante à apposer dans la rubrique C3 de votre carte grise ou alors d'un nouveau certificat d'immatriculation. Dans ce dernier cas, il vous sera transmis sous pli sécurisé.

Passer par un professionnel agréé

Si par manque de temps, vous ne souhaitez pas entreprendre cette démarche personnellement, vous pouvez la confier à un professionnel de l'automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur. Moyennant des frais de gestion, celui-ci s'en chargera à votre place. D'une façon générale, vous devrez remplir un formulaire de demande de changement d'adresse (cerfa n° 13750*05). Ensuite, il faudra fournir les documents ci-après :

  • Votre certificat d'immatriculation ;
  • Votre carte d'identité en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Lorsque vous changez d'adresse suite à un déménagement international, les démarches sont différentes selon que vous choisissez de conserver ou non votre adresse française. Elles le sont également si vous emportez votre véhicule.

Tout d'abord, si vous décidez de conserver votre adresse française, il n'est pas nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Toutefois, cette solution est loin d'être idéale, en particulier s'il s'agit d'un déménagement définitif.

Au cas où vous n'auriez plus d'adresse en France et que vous n'emportez pas avec vous votre véhicule, il vous est interdit de garder votre immatriculation française. Enfin, si vous vous déplacez avec votre véhicule, vous devez refaire votre carte grise auprès des autorités locales de votre pays de destination.