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Changement d'adresse de Carte Grise

Changement Adresse Carte Grise

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Notre carte grise nous accompagne partout, nous et notre véhicule. Ce document officiel et obligatoire afin de pouvoir circuler et posséder légalement votre véhicule, possède de nombreuses caractéristiques qu’il est important de connaître, et notamment lorsqu’il s’agit d’un changement d’adresse.

Votre carte grise est un document qui peut rester inchangé à vie. Cela parvient quand aucune des informations présentes et indiquées sur cette dernière ne change. Cependant, si une information vient à être modifiée, comme le nom lors d’un divorce ou l’adresse lors d’un déménagement, il est obligatoire d’en faire état sur la carte grise ou certificat d’immatriculation de votre véhicule. Si le changement d’adresse n’est pas notifié sur la carte grise, le propriétaire de cette dernière se retrouve dans une situation d’illégalité et s’expose à une contravention de 4e classe d’un montant de 135 €. En plus de cela, ne pas effectuer le changement de votre adresse, provoque l’envoi de documents comme des contraventions à votre ancienne adresse, ce qui allonge votre délai de réception et peut alors déclencher la majoration à un montant compris entre 375 € et 750 € de votre amende.

Dans le cadre d’un changement d’adresse sur votre carte grise ou certificat d'immatriculation, vous devez effectuer des démarches. Mais quelles sont les modalités ?

Voici les documents à fournir pour un changement d’adresse sur sa carte grise :

  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois comme une facture d’eau ou de gaz,

Et dans le cas où vous souhaitez refaire en même temps cette dernière :

  • L’ancienne carte grise de votre véhicule,
  • Une photocopie de votre permis de conduire,
  • Une copie d’une pièce d’identité,
  • Le Cerfa de demande de certificat d’immatriculation.

Les procédures de changement d’adresse ne sont pas les mêmes en fonction du système d’immatriculation auquel votre véhicule appartient. Il en existe deux différents.

  • Le format FNI, ou ancien système utilisé depuis les années 1950. Ce dernier est voué à disparaître avec la création du nouveau système. Le format d’immatriculation des véhicules appartenant au format FNI est “123-AB-45”.
  • Le format SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Ce format est quant à lui en place depuis 2009. Il prévoit que les véhicules immatriculés grâce à ce système disposent d’une immatriculation à vie. Le format d’immatriculation des véhicules au format SIV est “AB-123-CD”.

Il n’est pas possible d’effectuer un simple changement d’adresse sur la carte grise d’un véhicule immatriculé au format FNI. En effet, une modification entraîne automatiquement la conversion au format SIV. De ce fait, vous obtiendrez alors un nouveau numéro d’immatriculation lorsque vous effectuerez une démarche de changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation.

Pour changer l’adresse de votre carte grise pour un véhicule enregistré au format SIV, cela dépend du nombre de déclarations de changements de domicile préalablement effectuées.

Pour les trois premiers, pas besoin de demander une nouvelle carte grise, juste la réception d’une nouvelle étiquette à coller sur votre document, après la réalisation des démarches.

Pour le 4e, obligation de demander une nouvelle carte grise.

Pour le 5e ou plus, il faut suivre la même procédure que pour une première demande.

Quel est le délai afin d’effectuer le changement d’adresse sur sa carte grise ?

On peut alors se demander s’il faut arrêter de circuler pour ne pas être acquittée de l’amende forfaitaire mentionnée plus haut. Eh bien non, un délai légal existe. Mais combien de temps avons-nous pour faire un changement d’adresse sur une carte grise ? Afin de procéder au changement d’adresse inscrite sur votre carte grise, vous possédez un délai légal fixé par la loi. Ce dernier correspond à 1 mois après votre changement de domicile.

En ce qui concerne le prix pour une modification sur votre carte grise, il est de 2,76 €. Cela correspond au coût de la redevance d’acheminement.

Comment faire un changement d’adresse gratuitement ?

La solution afin d’effectuer un changement d’adresse la simple possible et surtout gratuitement, c’est d’effectuer ce dernier en ligne. Vous n’aurez cas vous connectez sur le site internet choisi afin de vous aider dans vos démarches, puis transmettre les documents nécessaires, et attendre la réception de votre document.

Comment immatriculer une carte grise avec une adresse étrangère ?

Peut-on immatriculer une carte grise à l’étranger ? Malheureusement, il est impossible de faire immatriculer un véhicule et de demander une carte grise pour ce dernier avec une adresse étrangère. Il est indispensable d’avoir une adresse en France. Cela signifie qu’une personne propriétaire d’un véhicule et possède une adresse étrangère, doit obligatoirement faire immatriculer son véhicule dans ce pays. Cela poserait sinon des problèmes administratifs comme celui de la taxe régionale, de l’acheminement du titre ou encore des amendes.

Comment contacter l’ANTS par téléphone ?

L’ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisées est un organisme d’État, et plus précisément du ministère de l’Intérieur, mais il est surtout l’organisme compétent dans le cadre des démarches autour des cartes grises. De ce fait, en cas de problème avec cette dernière, comme la non-réception de votre document, ou la présence d’une erreur, c’est auprès de l’ANTS qu’il faut s’adresser. Il vous est donc possible de contacter l’agence nationale des titres sécurisés par téléphone aux numéros suivants : au 34 00 pour la France métropolitaine, et au 09 70 83 07 07 pour les personnes appelant depuis l’Outre-Mer ou l’étranger.

Quelle est l’amende attribuée si on ne change pas l’adresse de sa carte grise ?

En effet, ne pas notifier le changement d’adresse sur sa carte grise relève d’une infraction, et donc d’un acte d’illégalité. Comme tous les actes d’illégalité, ce dernier est puni par la loi. L'amende attribuée si on ne change pas l’adresse de sa carte grise est une contravention de 4e classe. Cette contravention correspond à un montant de base de 135 €. Cependant, cette contravention peut être minorée, et donc voir son montant diminué pour atteindre un prix de 90 €. Mais cette dernière peut aussi être majorée, c’est-à-dire à l’inverse voire son montant augmenter. Pour un retard de paiement, la contravention sera majorée à un montant de 375 € et pour les cas de non-paiement, sa majoration sera de 750 €.

Comment faire une réclamation sur le site de l’ANTS ?

En cas de soucis avec votre carte grise, vous avez la possibilité de faire une réclamation auprès de l’organisme compétent en la matière, donc l'agence nationale des titres sécurisés. Cela peut être le cas lors de la non-réception de votre document ou en cas d’erreur sur ce dernier. Afin d’effectuer une réclamation, vous n’avez qu’à vous rendre sur le site de l’ANTS et à remplir le formulaire de réclamation qui vous sera proposé.

Faut-il notifier un changement d’adresse dans la même ville ?

Oui. Même si le changement d’adresse à lieu dans la même ville, voire dans la même rue, il est obligatoire de tout de même notifier ce changement d’adresse sur la carte grise. La carte grise doit contenir votre adresse précise, afin de rattacher le véhicule au domicile de son propriétaire.

Comment changer l’adresse de sa carte grise par courrier ?

Depuis le 6 novembre 2017, les procédures concernant les démarches de carte grise sont entièrement dématérialisées. Cela signifie qu’elles se font toutes en ligne. Il n’est donc à présent plus possible d’effectuer ses procédures de carte grise par courrier. Cependant pour les personnes ne possédant pas internet chez elles, il est possible de retrouver dans certaines préfectures ou sous-préfectures, des bornes interactives directement reliées au système “carte grise en ligne”. Mais toutes les préfectures ou sous-préfectures ne sont pas équipées de ce système, il est donc préférable de se renseigner au préalable.

Quand changer sa carte grise ?

La carte grise peut rester inchangée durant toute la durée de vie du véhicule auquel elle est rattachée, si et seulement si, les informations qui y sont inscrites restent exactes et d'actualités. En revanche, si une information concernant le propriétaire ou le véhicule vient à être modifiée, alors il est obligatoire d’en faire état sur sa carte grise.

Les autres cas où vous pouvez être amené à demander un nouveau document sont la perte de votre carte grise, le vol de cette dernière ou sa détérioration. Dans ces trois situations, un duplicata vous sera alors délivré après que vous en avez fait la demande.

À quoi sert la carte grise ?

La carte grise est un document officiel et obligatoire qui vous est délivré par les services du ministère de l’Intérieur. Cette dernière est indispensable car elle permet, lors d’un contrôle routier, de prouver l’appartenance de votre véhicule, mais aussi de prouver que ce dernier est bel et bien enregistré soit dans l’ancien système d'immatriculation FNI, soit dans le nouveau système d’immatriculation SIV.

Est-il obligatoire d’avoir une carte grise ?

Il est absolument obligatoire lorsque l’on est propriétaire d’un véhicule de posséder une carte grise afin de pouvoir circuler avec en toute légalité.

Cette obligation est d’ailleurs stipulée par un article du Code de la route. C’est l’article R322-1 du Code de la route qui régit l’obligation de posséder une carte grise pour tous les propriétaires de véhicules motorisés, pour tous les propriétaires de véhicules possédant une remorque et pour tous les propriétaires de véhicules possédant une semi-remorque. La possession de la carte grise est donc obligatoire pour tout le monde, sous peine de se voir sanctionner. La sanction correspond à une amende de 4e classe.