Lorsque vous procédez à l’acquisition d’un nouveau véhicule que ce soit un véhicule neuf ou alors un véhicule d’occasion, vous serez obligatoirement amené à effectuer des démarches administratives. Parmi ces différentes démarches administratives, on retrouve l’incontournable carte grise. Cette dernière vous permet de rouler avec votre véhicule en toute légalité. Mais ces démarches de carte grise peuvent également avoir lieu sans avoir besoin de changer de véhicule. En effet, un simple changement de votre adresse suffit à entraîner la modification de cette dernière.
On peut alors se demander si je dois changer l’adresse de ma carte grise alors que je déménage dans la même ville.
C’est quoi une carte grise ?
Lorsque vous possédez un véhicule, la carte grise est un document officiel obligatoire. Cette dernière est délivrée par les autorités compétentes de l’État. Si la carte grise est si importante, c’est qu’elle permet à son détenteur de circuler sur les routes en toute légalité mais aussi de pouvoir posséder son véhicule de façon tout à fait légale. La carte grise vous permet lors d’un contrôle routier effectué par les autorités de prouver l’immatriculation de votre véhicule. C’est également pour cela que l’on peut appeler la carte grise par une seconde dénomination qui est le certificat d’immatriculation.
C’est le Code de la route qui régit l’obligation de posséder une carte grise lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion. En effet, l’article R322-1 du Code de la route oblige tous les propriétaires de véhicules motorisés, ou de véhicules comportant une remorque ou même une semi-remorque, à posséder une carte grise.
Sur cette carte grise on retrouve un grand nombre d’informations utiles aux autorités à propos de différents sujets. Elle regroupe tout d’abord des informations relatives au véhicule en lui-même. Effectivement sur la carte grise, sont inscrits le numéro d’immatriculation du véhicule mais aussi plusieurs informations en rapport aux caractéristiques de ce dernier tels que des caractéristiques techniques comme sa puissance ou bien sa conformité. Mais la carte grise regroupe aussi des informations concernant le propriétaire du véhicule comme le nom de ce dernier mais aussi son adresse.
Pourquoi doit-on effectuer des changements sur sa carte grise ?
Lorsque l’on est propriétaire d’un véhicule, et donc, que l’on possède une carte grise, il est important d’être au courant d’un certain nombre de choses. En effet, la carte grise est un document qui peut dans certains cas ne pas être modifié durant toute la durée de possession d’un véhicule ou bien durant toute la durée de vie de ce dernier. En effet, si les informations qui apparaissent sur le certificat d’immatriculation restent exactes, c’est-à-dire sont toujours d’actualité, alors aucune modification n’a besoin d’être effectuée. Cependant si une ou plusieurs des informations mais plus d’actualité due à un changement, alors cela doit obligatoirement être notifié sur la carte grise. Vous devrez alors éditer un nouveau document faisant état des dernières modifications. Ces modifications peuvent avoir lieu lors de différentes situations comme par exemple lors d’un divorce duquel va découler un probable changement de nom ou alors lors d’un déménagement qui se succédera par un changement d’adresse.
Outre les changements d’informations sur votre carte grise, d’autres situations peuvent nécessiter l’édition d’un nouveau document comme la perte de votre carte grise, le vol de ce document, ou encore la dégradation de ce dernier qui ne lui permettra plus d’assurer sa fonction de certificat.
Pourquoi doit-on effectuer un changement d’adresse sur sa carte grise ?
Comme stipulé précédemment la carte grise est un document qui vous permet de circuler en toute légalité si cette dernière est elle-même dans le respect de la loi. Or si vous ne faites pas état d’un changement comme le changement de votre domiciliation la carte grise n’est plus un document considéré comme étant dans la légalité. Vous vous retrouverez alors dans une situation d’égalité qui est répréhensible par la loi. En effet, ne pas stipuler votre changement d’adresse vous expose à une amende. Cette contravention est catégorisée comme une contravention de 4e classe. Cette dernière correspond alors à un montant de 135€. Les cas de retard de paiement entraîne une majoration de cette dernière c’est-à-dire une augmentation de son montant pouvant atteindre un prix de 375€. Et tous les cas de non-paiement entraînent une seconde majoration qui élève le prix de cette contravention à 750€. En revanche, la non-stipulation de votre changement d’adresse sur votre carte grise n’entraînera pas de perte de points sur votre permis de conduire.
Afin d’effectuer tous ces changements vous disposez d’un délai légal fixé par la loi (Combien de temps pour faire un changement d’adresse sur une carte grise ?) . Ce dernier correspond à un délai d’un mois après la date du déménagement. Après le dépassement de cette date vous vous retrouverez dans une situation d’égalité et pourrez être exposé à l’amande évoquée ci-dessus.
Est-ce que je dois changer l’adresse de ma carte grise si je déménage dans la même ville ?
Se poser la question d’une obligation de la stipulation d’un changement d’adresse si le déménagement a lieu dans la même ville est alors légitime. Cependant cela nécessite tout de même une modification de votre carte grise. En effet, un déménagement même si ce dernier a lieu dans la même ville implique tout de même un changement d’adresse que ce soit au niveau du numéro de l’habitation, ou au niveau de la rue. Et comme précisé plus haut, chaque changement d’adresse, qu’il soit mineur ou non, doit être obligatoirement mentionné sur votre certificat d’immatriculation afin de ne pas se retrouver dans une situation d’ordre illégal.
Cependant, lorsque votre véhicule est déjà immatriculé SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), il ne vous sera pas nécessaire d’effectuer un changement de vos plaques d’immatriculations si vous déménagez dans la même ville, car votre véhicule y sera déjà enregistré.
Quel est le prix d’un changement d’adresse sur la carte grise ?
Les 3 premières démarches de modifications sur votre carte grise qu’elle soit des démarches de modification d’adresse, ou non, sont gratuites. C’est à partir du 4e changement que la démarche devient alors payante (Quels sont les prix pour une modification de l’adresse sur la carte grise ?). Cette dernière s’élève à un montant de 2, 76€. Ce prix correspond à la facturation de la redevance d’acheminement.
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