Documents à fournir pour un changement d’adresse de la carte grise

L’acquisition d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, doit nécessiter la réalisation d’un nombre important de démarches administratives. Et lorsque l’on parle de démarches administratives dans le secteur automobile, la réalisation d’une carte grise est une étape inévitable. Cette dernière afin d’être réalisée dans les règles de l’art nécessite un tas de documents. 

Mais quels sont les documents à fournir afin d’effectuer un changement d’adresse de la carte grise ? 

Qu’est-ce qu’une carte grise ? 

Parmi les documents obligatoires afin de pouvoir posséder mais aussi de pouvoir circuler en toute légalité avec votre véhicule, on retrouve la carte grise. On peut également appeler une carte grise, le certificat d’immatriculation. Effectivement la carte grise, ou certificat d’immatriculation permet de prouver que votre véhicule est immatriculé. 

D’après un article du Code de la route, l’article R322-1, cette obligation concerne tous les propriétaires d’un certain nombre de véhicules. Ces véhicules sont les véhicules motorisés, et les véhicules possédant des remorques ou bien des semi-remorques.

La carte grise de votre véhicule permet d’y répertorier un grand nombre d’informations. Parmi ces différentes informations, on retrouve le numéro d’immatriculation de votre véhicule, toutes les informations concernant l’identité du propriétaire comme par exemple son adresse, mais aussi toutes les informations concernant les caractéristiques du véhicule comme ses caractéristiques techniques, sa puissance, ou alors sa conformité.

Dans quelles conditions doit-on changer sa carte grise ?

Il est important de savoir plusieurs spécificités concernant sa carte grise. Le certificat d’immatriculation est un document qui peut rester inchangé à vie, mais sous certaines conditions. Pour que vous puissiez garder la carte grise de votre véhicule sans avoir besoin de la changer durant toute la durée de sa vie, il ne faut pas que les informations qui y sont inscrites viennent à être modifiées. En revanche, si une de vos informations doit être changée, alors cela doit apparaître sur la carte grise, ce qui va donc entraîner la modification de cette dernière. Cela peut arriver dans différentes situations comme par exemple un déménagement, qui va induire un changement d’adresse, ou encore un divorce, qui ici, va induire un changement de nom. Il vous faudra alors éditer un nouveau certificat. 

Il vous faudra également éditer une nouvelle carte grise si vous vous retrouvez dans l’une des situations suivantes : le vol de votre carte grise, la perte de votre carte grise ou bien l’endommagement de cette dernière, qui ne lui permet plus d’assurer sa fonction première de certificat. 

 

Pourquoi effectuer un changement d’adresse sur sa carte grise ? 

Il est primordial de le notifier sur votre carte grise lorsque vous opérez à un changement d’adresse. En effet, ne pas le faire vous rend hors la loi et est passible d’une amende. 

Ne pas notifier votre changement d’adresse sur votre carte grise vous expose et est sanctionné par une contravention de 4ème classe. Même si vous échappez à une perte de points, l’amende forfaitaire est d’un montant de 135 €. Cette amende, peut être en cas de retard de paiement, être majorée et atteindre un montant de 375 €. Enfin, pour les cas de non-paiement, cette dernière atteint un montant de 750 €.

 

Mais évidemment, vous disposez d’un délai afin d’effectuer les démarches (Quels sont les délais pour une modification d’adresse sur la carte grise ?) qui conduiront au changement de votre adresse sur votre certificat d’immatriculation. En effet, les démarches administratives doivent être effectuées dans un délai d’un mois après le déménagement. Afin de réaliser ce changement, vous devez vous rendre sur un site en ligne. Depuis le mois de novembre 2017, il n’est plus possible d’effectuer ses démarches de cartes grises en préfecture ou en sous-préfecture comme il était possible de le faire auparavant. 

 

Quels sont les documents à fournir afin d’effectuer un changement d’adresse ?

Afin d’effectuer le changement d’adresse de votre carte grise, il vous faut fournir un certain nombre de documents officiels et obligatoires.

Ces documents sont : 

• Une pièce d’identité en cours de validité ou une photocopie de celle-ci. 

Plusieurs documents peuvent être considérés comme des pièces d’identité. On peut notamment utiliser sa carte d’identité et son passeport comme beaucoup de personnes le font, mais d’autres documents peuvent permettre de prouver l’identité d’une personne. Ces autres documents sont le permis de conduire, le livret de famille, l’extrait de votre acte de naissance, votre carte d’électeur ou encore votre carte de sécurité sociale ou votre carte Vitale. 

• Un justificatif de domicile.(Dois-je avoir un justificatif de domicile pour changer l’adresse de ma carte grise ? ). Ce document permet de justifier votre adresse propre auprès de l’autorité qui vous la réclame. Ce justificatif de domicile peut être représenté par plusieurs documents. Si vous n’êtes pas hébergé par un tiers, vous pouvez alors présenter une quittance de loyer ; une facture, celle-ci peut être de facture de téléphone, d’eau ou bien une facture d’électricité ; un justificatif de taxe d’habitation ; un avis d’imposition ou un certificat de non-imposition ; un relevé de la CAF ; ou bien une attestation d’assurance du logement ou une facture d’assurance de logement. 

Cependant, si vous êtes hébergé par un tiers, il vous sera impossible de présenter ces documents. Vous pourrez alors à la place présenter un document fourni par la personne hébergeant qui atteste sur son honneur vous héberger depuis une durée de plus de trois mois, une pièce d’identité appartenant à la personne qui vous héberge et son justificatif de domicile (à son nom et prénom) et enfin, un document officiel sur lequel l’adresse de la personne qui vous héberge doit figurer (permis de conduire, carte de sécurité sociale, …). Des solutions existent aussi pour les cas particuliers comme les personnes qui vivent dans des hôtels, dans des caravanes ou les personnes sans domicile fixe. 

• Le formulaire CERFA n°10672 03 ainsi que sa notice n°50322. Ce document est un document officiel nécessaire à l’établissement de toute démarche liée à la carte grise et donc à l’élaboration d’un certificat d’immatriculation ou carte grise. 
• Vous devrez aussi fournir l’ancienne carte grise du véhicule, ou alors la partie supérieure du nouveau modèle de carte grise.
• Enfin, vous devrez par correspondance, fournir une enveloppe libellée et affranchie au tarif d’un recommandé avec accusé de réception.