Tout savoir sur le changement d’adresse de la carte grise

Au cours de votre vie vous allez probablement faire l’acquisition d’un nouveau véhicule qu’il soit neuf ou d’occasion. Mais l’acquisition d’un nouveau véhicule rime obligatoirement avec la mise en place de plusieurs démarches administratives. Parmi ses nombreuses démarches, on retrouve systématiquement les démarches concernant votre carte grise. Cette dernière vous permettant de rouler en toute légalité avec votre véhicule possède de nombreuses subtilités dont vous devez être au courant afin d’établir vos démarches dans les meilleures conditions possibles. Et les modalités concernant le changement d’adresse en font partie.

Alors, voici tout ce que vous devez savoir sur le changement d’adresse de votre carte grise.

Qu’est-ce qu’une carte grise ? 

La carte grise d’un véhicule est un document officiel obligatoire. Cette dernière est délivrée par les autorités compétentes. Elle est d’une importance fondamentale car elle permet à son détenteur de posséder en toute légalité son véhicule mais aussi de pouvoir circuler avec dans le respect de la loi. La carte grise est également connue sous le nom de certificat d’immatriculation car elle permet lors d’un contrôle routier par exemple de prouver que votre véhicule est bien immatriculé. L’obligation de posséder cette carte grise est régie par un article du Code de la route. Cet article est l’article R322-1. Ce dernier oblige tous les propriétaires de véhicules motorisés, ou les propriétaires de véhicules équipés d’une remorque ou d’une semi-remorque à détenir une carte grise.

La carte grise ou certificat d’immatriculation détient un grand nombre d’informations. Ces informations concernent différents sujets. En effet, elle concerne tout d’abord le véhicule car elle fait état de son numéro d’immatriculation ainsi que plusieurs de ses caractéristiques comme ses caractéristiques techniques tels que la puissance ou sa conformité. Mais elle concerne également le propriétaire du véhicule car sont mentionnés sur la carte grise plusieurs éléments comme son identité ou alors son adresse.

 

Pourquoi est-ce obligatoire d’effectuer des changements sur sa carte grise ?

Lorsque l’on parle de spécificité à propos de la carte grise que son propriétaire doit connaître, on parle généralement des changements effectués sur cette dernière. Effectivement, la carte grise peut rester inchangée durant toute la durée de détention d’un véhicule ou même durant toute sa durée de vie. Mais cela n’est valable que sous certaines conditions. Afin de garder sa carte grise inchangée, il faut que les informations qui y apparaissent soient toujours d’actualité. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’effectuer de changements. En revanche si une des informations vient à être modifiée cela entraîne systématiquement le besoin d’effectuer un changement sur votre carte grise, et vous serez alors dans l’obligation d’en éditer une nouvelle. Ces changements arrivent notamment dans des situations telles qu’un divorce. Ce dernier nécessitera alors le changement de nom. Mais cela peut également être un déménagement car ce dernier induira forcément un changement d’adresse.

Vous serez également dans l’obligation d’éditer une nouvelle carte grise si vous vous retrouvez dans l’une des situations suivantes : la perte de votre carte grise, le vol de votre carte grise, ou la détérioration de cette dernière qui ne lui permet plus d’assurer sa fonction de certificat.

 

Que risque-t-on si on n’effectue pas le changement d’adresse sur sa carte grise ? 

Vous savez maintenant qu’il est donc obligatoire d’indiquer le moindre changement pouvant impacter le contenu de votre carte grise. Le changement d’adresse en fait donc partie. Si vous n’indiquez pas le changement de votre domiciliation vous vous retrouverez alors dans une situation d’illégalité qui est donc punie par la loi. La sanction à laquelle vous vous exposez est ce que l’on appelle une contravention. Cette contravention appartient à la classification de contravention de 4e classe. Cette contravention de 4e classe équivaut à un montant 135€. Cependant si vous présentez un retard de paiement cette amende sera alors majorée, c’est-à-dire que son montant sera augmenté et passera 135€ à 375€. Autres cas de majoration de l’amende attribuée si vous n’effectuez pas le changement d’adresse sur votre carte grise, le non-paiement de cette dernière, qui mènera à une majoration de cette amende jusqu’à un montant de 750€. La perte de points sur votre permis ne fait pas partie des sanctions prévues en cas de non-modification de l’adresse sur le certificat d’immatriculation.

Mais pas de panique, afin d’effectuer le changement d’adresse sur votre carte grise vous disposez d’un délai légal fixé par la loi (Quels sont les délais pour une modification d’adresse sur la carte grise ?). Ce dernier est prévu dans les conditions suivantes : le changement d’adresse sur votre carte grise doit être effectué un mois après la date du déménagement.

 

Où effectuer ces changements ? 

Les changements concernant votre carte grise et notamment le changement d’adresse peuvent être effectués par l’intermédiaire de différents moyens.

Vous pouvez tout d’abord effectuer vos démarches sur internet. Le principe de digitalisation vous permet de pouvoir réaliser des modifications où vous voulez et quand vous le souhaitez. Les démarches effectuées sur internet représentent également une économie de temps et d’énergie car elles sont tout aussi simples à réaliser et vous n’avez pas besoin de vous déplacer. Vous pouvez choisir de vous rendre sur le site officiel de l’État, ou bien sur des sites qui vous proposeront de vous accompagner dans vos démarches de changement d’adresse.

Ensuite vous pouvez également effectuer vos changements chez un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur. Ceci est possible grâce à la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules. Des agences spécialisées, des garagistes, ou des concessionnaires pourront alors effectuer vos démarches de changement sur votre carte grise. Vous n’avez qu’à apporter un dossier complet comportant toutes les pièces et documents justificatifs nécessaires.

Enfin, même s’il ne vous est plus possible d’effectuer vos démarches en préfecture ou sous-préfecture (Lors d’un changement d’adresse sur la carte grise dois-je passer par la préfecture?) depuis novembre 2017, certaines ont tout de même mis en place des bornes interactives afin de permettre aux personnes n’ayant pas accès à internet de pouvoir quand même réaliser leurs démarches. Ces bornes sont reliées au service « carte grise en ligne ». Il est préférable de se renseigner au préalable car toutes les préfectures ou sous-préfectures ne sont pas équipées de ce système.